Gilbert PATIERNO
Médiateur diplômé universitaire de médiation promotion 2009
Adresse Postale
17 place de l’Étameur 76000 Rouen
Mail
contact@lemediateur-creditagricole-nord-est.com
Site
lemediateur-creditagricole-nord-est.com
Statut du médiateur
Déjà Médiateur de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord-Est (CRCAMNE) depuis 2010, consécutivement à l’évolution du Code de la consommation et du Code monétaire et financier, a été validé Médiateur de la CRCAMNE par décision de l’organe collégial chargé de la désignation des médiateurs d’entreprise du secteur financier, le 1er février 2016, pour un mandat de 3 ans renouvelable (le dernier renouvellement a eu lieu le 29 mai 2022).
Puis en conformité avec les exigences du Code de la consommation, a été inscrit le 8 juin 2017 par la Commission d‘Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) sur la liste des Médiateurs de la consommation, liste notifiée à la Commission européenne.
Indépendant :
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n’a aucun lien hiérarchique ou fonctionnel avec la CRCAMNE,
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dispose d’un budget qui m’est propre et des moyens distincts et suffisants pour remplir ma mission,
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ne reçois aucune instruction dans le traitement des dossiers dont je suis saisi.
A l’expiration de la convention il lui est interdit de travailler pour la CRCAMNE pendant une durée minimale de 3 ans.
Il accomplit sa mission avec impartialité, diligence et toute sa compétence. Le cas échéant, il informera de la survenance de toute circonstance susceptible d’affecter son indépendance, son impartialité ou de nature à créer un conflit d’intérêts.
Il rend compte de sa mission :
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dans un rapport d’activité annuel et public,
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à la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.
Diplômes et formations
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Diplôme Universitaire de Médiateur ICP – Promotion 2009
Formations suivies en matière de médiation :
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Analyses pratiques de la Médiation Paris
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Co Médiation Paris
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Médiation (civile pénale & familiale) Université de Séville Espagne
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Médiation Internationale Université de Cagliari Italie
Formations suivies en matière de droit de la consommation :
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Formation en droit de la consommation et des contrats (sous l’égide de la Plateforme de la Médiation Française)
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Analyses pratiques médiation bancaire et jurisprudence (Cercle des Médiateurs Bancaires)
Activité
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Expert de justice (près la Cour d’appel de Rouen 1988)
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Agréé par la Cour de Cassation 2005
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Près la Cour administrative d’appel de Douai 2005)
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Médiateur bancaire en 2009
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Membre du « Cercle des Médiateurs Bancaires »