Gilbert PATIERNO

Gilbert PATIERNO

Ingénieur Expert de justice – Médiateur

  • Téléphone

    02 35 07 59 10

  • Adresse

    17 place de l’Étameur 76000 Rouen

  • Mail

    contact@lemediateur-creditagricole-nord-est.com

  • Site

    lemediateur-creditagricole-nord-est.com

Statut du médiateur

Déjà Médiateur de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord-Est (CRCAMNE) depuis 2010, consécutivement à l’évolution du Code de la consommation et du Code monétaire et financier, j’ai été validé Médiateur de la CRCAMNE par décision de l’organe collégial chargé de la désignation des médiateurs d’entreprise du secteur financier, le 1er février 2016, pour un mandat de 3 ans renouvelable (le dernier renouvellement a eu lieu le 29 mai 2022).

Puis en conformité avec les exigences du Code de la consommation, j’ai été inscrit le 8 juin 2017 par la Commission d‘Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) sur la liste des Médiateurs de la consommation, liste notifiée à la Commission européenne.

Je suis indépendant :

  • je n’ai aucun lien hiérarchique ou fonctionnel avec la CRCAMNE,
  • je dispose d’un budget qui m’est propre et des moyens distincts et suffisants pour remplir ma mission,
  • je ne reçois aucune instruction dans le traitement des dossiers dont je suis saisi.

A l’expiration de la convention il m’est interdit de travailler pour la CRCAMNE pendant une durée minimale de 3 ans.

J’accomplis ma mission avec impartialité, diligence et toute ma compétence. Le cas échéant, je vous informerai de la survenance de toute circonstance susceptible d’affecter mon indépendance, mon impartialité ou de nature à créer un conflit d’intérêts ainsi que de votre droit de vous opposer à la poursuite de ma mission. Si l’une des parties refuse en conséquence de poursuivre la médiation, il sera mis fin à ma mission.

Je rends compte de ma mission :

  • dans un rapport d’activité annuel et public,
  • à la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.

Diplômes et formations

  • Diplômé de l’enseignement industriel
  • Diplôme Universitaire de Médiateur ICP – Promotion 2009

Formations suivies en matière de médiation :

  • Analyses pratiques de la Médiation par ANM à Paris
  • Co Médiation par l’IEAM à Paris
  • Médiation (civile pénale & familiale) Université de Séville Espagne
  • Médiation Internationale Université de Cagliari Italie

Formations suivies en matière de droit de la consommation :

  • Formation en droit de la consommation et des contrats (sous l’égide de la Plateforme de la Médiation Française)
  • Analyses pratiques médiation bancaire et jurisprudence (Cercle des Médiateurs Bancaires)

Parcours professionnel :

  • Entreprise secteur du Bâtiment (Ingénieur Directeur d’exploitation)
  • Création du Cabinet Patierno expertise de litiges en 1984
  • Expert de justice (près la Cour d’appel de Rouen 1988) – (agréé par la Cour de Cassation 2005) – (près la Cour administrative d’appel de Douai 2005)
  • Médiateur en 2009

Actions de promotion de la médiation :

  • Président de l’association « Les Ambassadeurs de la médiation »
  • Membre de l’Association Nationale des Médiateurs « ANM »
  • Membre du « Cercle des Médiateurs Bancaires »

Types de litiges relevant de ma compétence :

  • Banque et Consommation
  • Interentreprises et Intra-entreprise
  • Commerciaux et Prestations de services

Langues utilisées pour la médiation :

  • Français
  • Italien

Appartenance à un réseau de médiateurs de litiges transfrontaliers :

Médiateurs Méditerranéens – siège de la structure : Université de Cagliari Italie

 

Date de Début de l’activité de médiation : 2009

RAPPORT DE L’ACTIVITE EN 2022